J.O. 19 du 23 janvier 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01727

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 22 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2000 instituant des commissions administratives paritaires dans les services de la direction générale des douanes et droits indirects

NOR : ECOP0400002A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 71-989 du 13 décembre 1971 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables notamment aux corps d'agents de service des services extérieurs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret no 79-104 du 31 janvier 1979, modifié par le décret no 94-156 du 22 février 1994, relatif aux commissions administratives paritaires des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret no 95-871 du 2 août 1995 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu le décret no 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 22 septembre 2000 instituant des commissions administratives paritaires dans les services de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Sur proposition du directeur général des douanes et droits indirects,

Arrêtent :


Article 1


L'arrêté du 22 septembre 2000 susvisé est modifié comme suit :

I. - Aux articles 1er, 2, 3 et 4, les mots : « agent de service » sont supprimés.

II. - Aux articles 1er et 3, les mots : « receveur principal régional » sont remplacés par les mots : « receveur régional ».

III. - Dans la liste annexée à l'article 2, les mots : « direction nationale de la garantie des services industriels (DNGSI) » sont supprimés.

Article 2


Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 janvier 2004.


Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du personnel,

de la modernisation et de l'administration,

J.-F. Soumet

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le chef de service,

Y. Chevalier